Question de : M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10^e circonscription) - Socialiste

Le décret n° 2001-1361 du 28 décembre 2001, publié au Journal officiel n° 303 du 30 décembre 2001 prévoit la mise en oeuvre d'un gardien pour cent logements avec une échéance d'exécution en 2002 pour les résidences situées en zone urbaine sensible, étant entendu que dans ces quartiers les bailleurs sociaux bénéficiaient d'une exonération de taxe sur le foncier bâti, leur permettant de pouvoir faire face financièrement aux créations d'emplois renforçant la présence humaine, l'entretien et la gestion de proximité. M. Serge Janquin demande à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine quel contrôle l'Etat peut mettre en place pour garantir l'application effective de ce décret, quel bilan quantitatif et qualitatif des emplois créés et déployés sur le terrain peut être tiré, si la mission de contrôle confiée à des inspecteurs du CG des ponts a pu être diligentée et si le rapport intermédiaire prévu pour la mi-2002 peut être réalisé et rendu public ou transmis à l'Assemblée nationale.