Réponse publiée le 3 mai 2005

Comme le rappelait la réponse à la question écrite n° 06702 de M. le sénateur Gournac (réponse publiée au JORF le 8 janvier 2004), l'assujettissement des régies à la taxe professionnelle obéit aux principes fixés aux articles 1447 et suivants du code général des impôts. Aux termes de l'article 1447 de ce code, la taxe est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. L'article 1449 du même code prévoit toutefois l'exonération des collectivités locales, des établissements publics et des organismes de l'État, notamment pour leurs activités de caractère sanitaire. Tel est en particulier le cas des stations de traitement des eaux usées exploitées en régie directe par les communes. De telles installations sont donc exonérées de taxe professionnelle quel que soit leur lieu d'implantation. À l'inverse, les concessionnaires du service d'assainissement restent assujettis à la taxe professionnelle dans les conditions de droit commun. S'agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, l'article 1380 du code général des impôts assujettit l'ensemble des propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles expressément exonérées. Ces exonérations figurent à l'article 1382 du même code et concernent notamment les propriétés publiques affectées à un service public ou d'intérêt général qui ne sont pas productrices de revenus. L'article 25 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale a supprimé partiellement les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles appartenant à des collectivités locales lorsqu'ils sont situés sur le territoire d'une autre collectivité de même nature. En d'autres termes, les stations d'épuration des eaux usées situées sur le territoire d'une commune autre que celle qui en est propriétaire sont imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour la part de la commune d'implantation et, le cas échéant, du groupement à fiscalité propre dont elle fait partie. Le Gouvernement indiquait que la modification de ces exonérations ne pouvait être effectuée sans remettre en cause les principes applicables aux autres catégories de personnes physiques ou morales. Les principes de cette réponse restent toujours d'actualité. Toutefois, pour répondre à la situation spécifique des communes ou des EPCI accueillant des installations de transfert ou d'élimination des déchets ménagers prévues par un plan départemental d'élimination des déchets ménagers, l'article 101 de la loi de finances pour 2005 a prévu la possibilité d'instituer un zonage spécifique d'un rayon d'un kilomètre au plus autour de cette installation. Ce zonage permet notamment aux assemblées compétentes de voter un taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) plus faible que sur le reste du territoire communal ou intercommunal et, par conséquent, doit favoriser l'implantation de ces installations sur certains territoires.