Question de : M. Jean-Michel Bertrand
Ain (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Michel Bertrand appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les inquiétudes ressenties par la Fédelec 01, organisation professionnelle qui réunit et représente les artisans et commerçants de proximité des produits de l'audiovisuel du département de l'Ain. Les professionnels de ce secteur d'activité se sont manifestés jusqu'à faire la grève de la transmission des déclarations qu'ils établissent pour le compte des services de la redevance audiovisuelle : fait rarissime qui démontrait leur irritation vis-à-vis de cette contrainte qui leur était imposée. C'est dire leur soulagement lorsque l'engagement de cette réforme a été annoncé, pendant l'été 2004. Toutefois, les modalités de mise en oeuvre de ladite réforme, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005, laissent entières leurs contraintes déclaratives, ainsi que les sanctions en cas d'erreur de procédure. En effet, ce travail de déclaration, effectué pour le compte de l'État, peut être évalué à quelque 10 millions d'euros par an et cette charge leur est imposée sans contrepartie. Aujourd'hui, près de 95 % des ménages détiennent un ou plusieurs récepteurs de télévision qu'ils remplacent au fur et à mesure du temps. Le projet de cette réforme intègre bien cette réalité, mais en inversant la charge de la preuve. Le nouveau texte institue, en effet, une présomption de détention d'un appareil dès lors que le contribuable n'indique pas expressément le contraire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend maintenir ou pas en l'état les obligations déclaratives des vendeurs de récepteurs audiovisuels.