Réponse publiée le 24 mai 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention de la secrétaire d'État aux personnes âgées sur le financement des structures d'accueil et d'assistance aux personnes âgées dépendantes, des moyens humains nécessaires à leur prise en charge et de la création d'équipements nouveaux. La réforme des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes vise à promouvoir une démarche de qualité et une amélioration de la médicalisation. Elle se traduit par la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'État, qui fixent en contrepartie de l'octroi de moyens supplémentaires, notamment au titre de l'assurance maladie, les évolutions à apporter sur cinq ans au travers d'un contrat d'objectifs. Le Gouvernement a poursuivi la démarche de conventionnement engagée précédemment 335 conventions ont été signées en 2000-2001, 1 117 l'ont été en 2002, 1 054 en 2003 et 1 238 en 2004. Actuellement, les 3 843 établissements conventionnés représentent une capacité de 319 688 lits médicalisés et bénéficient sur cinq ans du renfort de 29 184 personnels soignants supplémentaires en équivalent temps plein, soit 22 886 aides soignants et aides médico-psychologiques et 6 298 infirmiers diplômés d'État. Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan « vieillissement et solidarités », annoncé le 6 novembre 2003 par le Premier ministre lors de la présentation de la réforme de solidarité pour les personnes dépendantes, et à la suite du vote de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les financements supplémentaires provenant des recettes affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en contrepartie de l'instauration d'une journée de solidarité, s'ajoutent depuis juillet 2004 aux mesures nouvelles déjà inscrites dans les lois de financement de la sécurité sociale pour poursuivre et renforcer la médicalisation des établissements d'hébergement. De ce fait, en 2005 les efforts de médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui se poursuivent dans le cadre inchangé de la signature des conventions tripartites, et le développement de l'aide à la vie à domicile des personnes âgées connaissent une augmentation très significative. Ainsi, conformément aux engagements pris par le Gouvernement, une enveloppe de 437,7 MEUR est disponible pour la médicalisation des établissements et services accueillant des personnes âgées, au titre de la campagne budgétaire 2005, dont, notamment, 171,4 MEUR pour la signature de nouvelles conventions tripartites, 33,5 MEUR pour la création d'environ 5 000 places nouvelles en établissements et 30,7 MEUR pour les services de soins infirmiers à domicile permettant, notamment, de créer 6 000 places nouvelles. Les besoins de professionnels formés et diplômés pour intervenir auprès des personnes âgées ont déjà fait l'objet d'une réévaluation qui s'est traduite par une augmentation substantielle des quotas ouverts pour la formation des infirmiers et des capacités d'accueil autorisées pour les aides-soignants. L'augmentation du nombre des professionnels diplômés interviendra également par le biais d'un élargissement des modes d'accès aux formations qualifiantes : ouverture de la formation des aides-soignants à l'alternance, encouragement de l'apprentissage et mise en place, suite à la publication de l'arrêté du 25 janvier 2005, de la validation des acquis de l'expérience pour les aides-soignants.