contrôle technique des véhicules
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le coût élevé du contrôle technique automobile pour les particuliers. En effet, s'agissant d'une mesure nécessaire puisqu'elle contribue à la sécurité routière, mais néanmoins imposée par les pouvoirs publics, elle occasionne une dépense variable de quarante à soixante euros à la charge des automobilistes, y compris ceux dont les revenus sont les plus modestes et dont l'automobile est indispensable pour se rendre sur le lieu de travail. En outre, une éventuelle contre-visite peut occasionner une dépense variable de sept à quinze euros. C'est pourquoi il lui serait reconnaissant de lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour tenir compte de la charge financière du contrôle technique du véhicule automobile pour les ménages dont les revenus sont les plus modestes.
Réponse publiée le 22 mars 2005
Le contrôle technique périodique des voitures particulières a été instauré en 1992 en application d'une décision du comité interministériel de la sécurité routière de 1988. Le gouvernement de l'époque a confié le contrôle au secteur concurrentiel, avec la liberté d'en fixer le prix. Ce prix semble raisonnable en regard du coût global de ce contrôle bisannuel qui inclut le temps passé, l'immobilisation et les éventuelles dépenses d'entretien et de réparation du véhicule. En outre, il demeure faible si on le compare aux frais qu'entraîne l'usage d'une voiture pendant deux ans. Le Gouvernement n'envisage donc pas de prendre de mesures particulières pour aider la prise en charge financière du contrôle technique des voitures particulières.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : équipement
Dates :
Question publiée le 15 février 2005
Réponse publiée le 22 mars 2005