Réponse publiée le 26 avril 2005

Le Conseil constitutionnel, dans ses observations du 15 mai 2003 relatives aux élections législatives de juin 2002, a souhaité la révision de la liste des fonctions entraînant l'inéligibilité. Il a ainsi plaidé pour une modification de l'article LO 133 du code électoral, afin de tenir compte des évolutions ayant affecté, au cours des trente dernières années, l'organisation administrative, juridictionnelle et politique de la France. Un constat similaire peut être fait pour les incompatibilités professionnelles qui, sans empêcher la candidature à une élection, interdisent le cumul de certains mandats avec certaines fonctions. Ces incompatibilités sont destinées à garantir la liberté de choix des électeurs comme l'indépendance de l'élu, faisant obstacle à ce qu'une personne qui exerce une activité professionnelle lui conférant une influence puisse exercer simultanément un mandat électif. Le Gouvernement souhaite dès lors actualiser le régime des inéligibilités et des incompatibilités professionnelles en matière électorale en proposant une modification du code électoral et du code général des collectivités territoriales. À cette occasion, l'évolution du paysage institutionnel lié à la décentralisation sera évidemment pris en compte.