diplômes
Question de :
Mme Martine David
Rhône (13e circonscription) - Socialiste
Mme Martine David appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les grilles statutaires de la fonction publique hospitalière. En effet, certains diplômes de l'enseignement professionnel, créés dans les années quatre-vingt-dix, ne sont toujours pas pris en compte. Par exemple, des agents titulaires de baccalauréats professionnels (niveau IV) ne parviennent pas à faire valoir leur qualification et restent considérés comme ouvriers professionnels spécialisés (niveau V). De fait, il semblerait sans doute plus juste que tous les titres délivrés par notre système scolaire et universitaire soient équitablement reconnus. Elle lui demande donc si une telle mise à jour est envisagée afin de rétablir l'égalité entre l'enseignement général et l'enseignement professionnel d'une part, et d'offrir, d'autre part, aux agents des perspectives plus correctes d'évolution de carrière. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Réponse publiée le 4 octobre 2005
Les personnes titulaires du baccalauréat professionnel (niveau IV) pouvaient se présenter avec leur diplôme au concours d'accès au corps d'adjoint technique hospitalier jusqu'en décembre 2003. Le décret modificatif n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 a revalorisé les grilles indiciaires et remplacé le corps des adjoints techniques hospitaliers par le corps des techniciens supérieurs hospitaliers. L'accès à ce nouveau corps est désormais ouvert, par la voie du concours sur titres, aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. Les personnes titulaires d'un baccalauréat professionnel,qui exercent dans le corps des ouvriers professionnels spécialisés et qui justifient de quatre années de services publics peuvent se présenter au concours interne, qui permet également l'accès au corps des techniciens supérieurs. Enfin, dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, les personnes titulaires d'un baccalauréat et qui le souhaitent peuvent, le cas échéant, en fonction de leur parcours professionnel, entreprendre des démarches auprès des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin d'obtenir éventuellement une certification professionnelle (niveau III), qui leur permettrait de se présenter au concours sur titres de techniciens supérieurs hospitaliers.
Auteur : Mme Martine David
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement technique et professionnel
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 15 février 2005
Réponse publiée le 4 octobre 2005