Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés rencontrées par les affiliés de la sécurité sociale minière pour faire appliquer par les caisses les textes législatifs les concernant. En effet, l'article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000 (loi n° 99-1140 du 22 décembre 1999) fait obligation aux caisses de cumuler les différentes rentes pour le calcul de l'indemnité due au titre de l'accident du travail et de maladie professionnelle. Or ce texte n'est toujours pas appliqué pour le calcul de la rente des personnes concernées. Contacté à maintes reprises par les intéressés, l'organisme gestionnaire fait valoir l'absence d'efficience du logiciel servant au calcul de ces rentes pour justifier le fait d'ignorer la législation en vigueur ! Sans nier la complexité de la procédure précisée par un décret n° 2002-542 du 18 avril 2002) et deux circulaires dont la dernière date du 26 mai 2003, il serait tout de même temps de faire appliquer en 2005 un texte voté en 1999. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer l'action qu'il envisage de mener dans ce sens.