capital décès
Question de :
M. Christian Ménard
Finistère (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les conditions d'application de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 1998, qui étend le champ de l'assurance décès aux titulaires de pension d'invalidité et aux titulaires d'une rente d'accident du travail ayant une incapacité égale ou supérieure à 2/3. Or, il semblerait que cette législation ne soit pas appliquée pour les intéressés relevant du bureau des pensions ouvrières et accidents du travail. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si il est envisagé d'appliquer ce texte, et le cas échéant, sous quel délai.
Auteur : M. Christian Ménard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance invalidité décès
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 15 février 2005