ordre du jour
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les perspectives d'inscription à l'ordre du jour des travaux parlementaires du projet de loi n° 1500 du 10 mars 2004 relatif à la ratification de l'ordonnance du 18 décembre 2003 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales. Ce texte est toujours en instance.
Réponse publiée le 29 mars 2005
Conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, un projet de loi n° 1500 de ratification de l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales pris sur le fondement de l'article 32 (2°) de ladite loi, a été déposé le 10 mars 2004 devant le bureau de l'Assemblée nationale, soit dans le délai de trois mois imparti par cet article. Ce projet de loi est devenu sans objet car l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 précitée a été ratifiée par le paragraphe VIII de l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 portant simplification du droit (JO du 10 décembre 2004, page n° 20857). Ce projet de loi peut donc être retiré de l'inscription à l'ordre du jour des travaux parlementaires.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 février 2005
Réponse publiée le 29 mars 2005