Réponse publiée le 5 juillet 2005

La loi modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police de mer a été promulguée le 22 avril 2005 (n° 2005-371 du 22 avril 2005). Elle vise à améliorer le cadre juridique de la lutte contre les activités illicites en mer en renforçant les capacités de prévention et de répression relevant de l'État, tant dans les eaux territoriales françaises qu'en haute mer. Ce texte permet notamment à l'État de prendre certaines mesures à l'égard des navires soupçonnés de trafic de stupéfiants ou de migrants dans les eaux territoriales d'un pays avec lequel la France aura signé un accord ad hoc. À ce jour, un accord a déjà été signé en ce sens avec des États étrangers. Il s'agit de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes, signé à San José (Costa Rica) le 10 avril 2003 par le Costa Rica, les États-Unis, la France, le Guatemala, Haïti, le Honduras, le Nicaragua, les Pays-Bas, la République dominicaine et, ultérieurement, la Jamaïque. Cet accord est le premier accord régional d'application de l'article 17 de la Convention de Vienne du 19 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Il prévoit la possibilité de pénétrer dans les eaux territoriales et intérieures et dans l'espace aérien d'un autre État partie à l'accord, afin de patrouiller ou réprimer un trafic de stupéfiants Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de San José a été déposé au bureau de l'Assemblée nationale le 8 décembre 2004. Son adoption était subordonnée à celle de la loi relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police de mer. Cette loi ayant été promulguée, le processus parlementaire relatif à l'autorisation de l'approbation de l'accord de San José devrait donc reprendre son cours.