hypothèques
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire l'état actuel de la réforme de l'hypothèque annoncée par son prédécesseur avec des propositions de réforme « dès le début 2005 ». Le rapport, commandé par le ministère des finances, de l'économie et de l'industrie « propose des mesures concrètes pour simplifier l'hypothèque, réduire les coûts et créer le régime juridique qu'il faut », avait précisé le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire en novembre 2004.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Saisies et sûretés
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 15 février 2005