Réponse publiée le 14 février 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question de l'aménagement de la durée hebdomadaire du travail par le développement de la participation des salariés et l'introduction d'une « déontologie des rémunérations » des dirigeants d'entreprise. La loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 offre une certaine souplesse aux entreprises et aux salariés en ce qui concerne le temps de travail. En particulier, par le biais du compte épargne-temps (CET), il est possible pour un salarié de stocker des journées de RTT ou des jours de congés non utilisés puis, après monétarisation, de placer les sommes correspondantes sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE), éventuellement investi en actions de l'entreprise. Les sommes ainsi placées sont soumises à cotisations sociales et à l'impôt, mais le Gouvernement envisage d'inciter davantage à cette forme d'épargne par le biais d'avantages sociaux et fiscaux, dans le cadre d'un projet de loi qui sera discuté au printemps. S'agissant des rémunérations des dirigeants salariés, il n'appartient pas au Gouvernement de fixer de seuils de rémunération maximale. Le salaire est librement fixé par accord entre l'employeur et le salarié. Pour les dirigeants d'entreprise, titulaires d'un mandat social, le régime dit « des conventions réglementées » permet au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des entreprises, selon le cas, et à l'assemblée générale des actionnaires d'exercer un contrôle sur les conventions prévoyant le versement d'indemnités aux mandataires sociaux (art. L. 225-38 et suivants, et L. 225-86 et suivants du code du commerce).