Réponse publiée le 31 mai 2005

La loi du 9 août 2004 sur le service public de l'électricité et du gaz a transformé le statut des entreprises EDF et Gaz de France en société anonyme et a supprimé le principe de spécialité. En conséquence, le domaine d'intervention de ces entreprises ne relève plus de la loi mais de leurs statuts. EDF et Gaz de France peuvent donc exercer toutes les activités prévues dans leurs statuts, notamment l'activité de service après-vente (SAV). De ce fait, sur certaines activités, EDF et Gaz de France se trouveront effectivement en concurrence avec des artisans et des petites et moyennes entreprises. Toutefois, en tant qu'entreprises commerciales,elles sont soumises au respect du droit de la concurrence. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le conseil de la concurrence pourront être saisis lorsque des situations de concurrence déloyale seront constatées. Le secteur de l'énergie fait l'objet d'une surveillance particulièrement attentive de la part des autorités nationales de la concurrence afin de s'assurer que l'ouverture des marchés s'effectue en toute transparence et dans le respect le plus strict du droit commun de la concurrence et des règles relatives aux concentrations. En tout état de cause, le ministre délégué à l'industrie veillera à ce qu'EDF et Gaz de France n'aient pas de comportement préjudiciable à l'encontre des artisans et des PME. Au surplus, comme c'était le cas par le passé avec l'observatoire de la diversification d'EDF et de Gaz de France, chargé d'émettre des avis motivés sur les questions portant sur les offres aux clients de prestations techniques ou commerciales accompagnant la fourniture d'électricité ou de gaz, il sera demandé aux services concernés du ministère délégué à l'industrie d'instruire toute réclamation qui émanerait des organisations professionnelles concernées.