rapports avec les administrés
Question de :
M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de procéder à une étude sur le fonctionnement administratif. De nombreux acteurs du monde économique se plaignent des contraintes et de la lourdeur des procédures administratives, véritable entrave au déroulement de leur activité, et portant ainsi atteinte au dynamisme du monde économique et, par conséquent, constitutive d'un frein à l'emploi. Ne pourrait-il pas être envisagé la mise en place d'une large consultation, au sein des différentes branches professionnelles afin de déterminer précisément les dysfonctionnements majeurs de l'administration et apporter des réponses adaptées à un secteur privé qui, aujourd'hui, a des attentes réelles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures en ce sens.
Réponse publiée le 9 décembre 2002
Le Premier ministre a annoncé, lors de son discours de politique générale, qu'il solliciterait du Parlement l'autorisation de simplifier le fonctionnement de l'administration par ordonnance ; dans cette perspective, et depuis lors, les ministres ont, à sa demande, consulté leurs partenaires habituels, parmi lesquels notamment les représentants des entreprises comme ceux des usagers et citoyens, et remis leurs premières - séries de propositions de simplification à la Commission pour les simplifications administratives. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation a ainsi reçu plus de trois cents contributions de différentes organisations professionnelles sectorielles et de leurs fédérations. Sur cette base, un projet de loi d'habilitation sera déposé auprès du Parlement début 2003 qui permettra aux mesures concrètes d'être finalisées par les textes appropriés.
Auteur : M. Jean-Claude Flory
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 4 novembre 2002
Réponse publiée le 9 décembre 2002