Question de : M. Louis Giscard d'Estaing
Puy-de-Dôme (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Louis Giscard d'Estaing interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nature des honoraires de l'expert-comptable chargé de certifier les comptes de campagne. Il rappelle que l'article L. 52-12 du code électoral dispose que le candidat aux élections est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection au cours de la période fixée par l'article L. 52-4, c'est-à-dire pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection (sauf en cas d'élection partielle ou de dissolution) et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise. Ces comptes de campagne doivent être certifiés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés (L. 52-12). Il s'interroge sur la nature de cette dépense et lui demande un éclaircissement sur le fait de savoir si elle doit être incluse dans le compte de campagne, bien qu'étant postérieure au scrutin.