Réponse publiée le 27 mars 2007

Le code des marchés publics s'inscrit clairement dans une logique de responsabilisation de l'acheteur. À cet égard, il consacre le concept de marchés passés selon une procédure adaptée, qui laisse à chaque acheteur une grande liberté d'appréciation dans le choix des modalités de mise en concurrence et de publicité à mettre en oeuvre en dessous du seuil de 90 000 euros hors taxes. Par ailleurs, et sans remettre en cause ce dispositif, il prévoit un seuil de 4 000 euros hors taxes en deçà duquel il est permis d'effectuer des achats sans publicité ni mise en concurrence préalables. En ce qui concerne la mise en oeuvre de la procédure adaptée, l'acheteur a la responsabilité de choisir la procédure d'achat la mieux adaptée et la plus pertinente au regard des caractéristiques de la prestation en cause et de proportionner, en conséquence, le niveau de formalisme de sa démarche d'achat, dans le respect des principes posés à l'article 1er du code des marchés publics, à savoir la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Ces modalités ne doivent pas être disproportionnées par rapport au montant de l'achat envisagé, en particulier pour les acquisitions de très faible montant. Ainsi, un bon niveau de publicité ne signifie pas systématiquement publication. En la matière, le code des marchés publics laisse une grande marge de manoeuvre aux acheteurs, c'est à ce stade que leur professionnalisme et leur responsabilisation prennent tout leur sens. Le marché sera considéré comme passé dans des conditions satisfaisantes si les moyens de publicité et de mise en concurrence utilisés permettent aux prestataires potentiels d'être informés de l'intention d'acheter, du contenu de l'achat, et aboutissent à une diversité d'offres suffisante pour garantir une mise en concurrence réelle et une efficacité de l'achat. La mise en oeuvre des modalités pratiques de mise en concurrence ou de publicité sont explicitées et détaillées par la circulaire portant manuel d'application du code des marchés publics, laquelle indique précisément que le choix de ces modalités relève de la seule responsabilité de l'acheteur et doivent être adaptées en fonction du marché envisagé. Le code n'impose donc pas en matière de procédures adaptées un formalisme particulier. Le code des marchés publics permet aux acheteurs publics de bénéficier de l'ensemble des souplesses offertes par le droit communautaire. Il s'efforce de concilier cette simplification avec les impératifs de transparence du choix du cocontractant, de libre accès à la commande publique et de sécurité juridique pour les acheteurs et les entreprises.