Réponse publiée le 12 juillet 2005

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées constitue une avancée majeure pour faciliter la vie quotidienne des personnes à mobilité réduite. Elle a posé notamment le principe de l'accessibilité de la chaîne des déplacements. Celle-ci comprend le cadre bâti, la voirie, les espaces publics et les réseaux de transport. Cette accessibilité devra être effective dans un délai de dix ans. Pour parvenir à cet objectif, les mesures adaptées devront être mises en oeuvre par tous les acteurs du transport public, autorités organisatrices des transports et des transporteurs. À cet effet, les autorités compétentes élaboreront, dans les trois ans, un schéma directeur d'accessibilité des services dont elles sont responsables. Ce schéma définira les modalités de l'accessibilité des différents types de transport (aménagements et équipements des installations d'accès aux véhicules, mesures d'exploitation et d'organisation des services, intermodalité) ; il établira également la programmation des investissements nécessaires. Les conditions d'application de la loi seront déterminées par plusieurs décrets et circulaires. La préparation de ces dispositions, qui concerneront les infrastructures d'accès (gares, stations, aéroports, ports maritimes) ainsi que tous les types de matériel roulant, donnera lieu à une consultation et à une concertation approfondies.