médecins spécialistes
Question de :
Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7e circonscription) - Socialiste
Mme Sylvie Andrieux * appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur un projet de décret élaboré par ses services qui tendra à évincer le Conseil national de l'ordre des médecins de l'actuel système de qualification et de requalification des médecins. L'ordre national des médecins ainsi que les syndicats médicaux précisent leur désaccord contre ce projet de décret qui prévoit de confier à des jurys universitaires le soin de procéder à la qualification ou requalification des médecins qui souhaitent diversifier leur compétence ou changer de spécialité. Ce nouveau dispositif, élaboré sans aucune concertation, viserait à remplacer un système dans lequel l'université est représentée et qui a donné jusqu'à ce jour toutes les preuves de son efficacité et de son impartialité. Ce projet aurait pour conséquence d'ôter à l'ordre des médecins sa compétence dans le domaine des qualifications pour en confier l'organisation aux commissions interrégionales d'internat. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui confirmer que ce projet ne fait l'objet d'aucune consultation de l'ordre des médecins, de l'université, des sociétés savantes ainsi que des syndicats médicaux et de lui préciser les raisons qui ont conduit à vouloir modifier le système existant.
Réponse publiée le 29 mars 2005
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille a été appelée sur la délivrance des qualifications médicales. Des dispositions récentes ont précisé les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de spécialiste. En effet, le décret 2004-252 du 19 mars 2004 pris en application de l'article L. 632-12 4° du code de l'éducation et le nouveau règlement de qualifications fixé par arrêté du 30 juin 2004 permettent désormais à ces médecins d'obtenir une qualification de spécialistes lorsqu'ils n'en détenaient pas, situation des médecins dits « nouveau régime » qui, antérieurement, n'avaient pas accès aux commissions de qualification ordinale. Dans ce même cadre, ces médecins peuvent aussi obtenir une qualification différente de celle qu'ils détenaient antérieurement. Ainsi devient-il possible d'établir des passerelles entre spécialités et d'adapter le déroulement des carrières médicales aux évolutions des pratiques ainsi qu'à l'expérience acquise par les praticiens. Parallèlement, la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 a réformé le régime des études médicales en remplaçant le concours de l'internat par des épreuves nationales classantes pour tous et en érigeant la médecine générale en spécialité. Compte tenu de l'importance de ces réformes et de la nécessité de permettre à des médecins qui ne les possèdent pas d'accéder à certains diplômes spécialisés (DES) et aux diplômes d'études spécialisées complémentaires (DESC) correspondants, comme de préciser les modalités de validation d'une expérience acquise, une réflexion est conduite avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en vue d'adapter la reconnaissance des qualifications médicales à l'évolution d'ensemble de la formation médicale. Il ne s'agit aucunement de remettre en cause la qualité du travail accompli par le conseil de l'ordre des médecins garant de leur compétence, ni de l'exclure du processus de qualification, pas davantage d'ailleurs que les représentants de la profession. Toute évolution associera l'ensemble des partenaires concernés.
Auteur : Mme Sylvie Andrieux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 15 février 2005
Réponse publiée le 29 mars 2005