calcul des pensions
Question de :
Mme Odette Duriez
Pas-de-Calais (11e circonscription) - Socialiste
Mme Odette Duriez souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille au sujet de la retraite des personnes ayant commencé à travailler à l'âge de quatorze, quinze ou seize ans. Si la loi du 21 août 2003 autorise le départ à la retraite avant soixante ans de ceux qui ont cotisé plus de quarante ans, elle n'autorise pas l'obtention d'une surcote. Cette mesure, justifiée par le Gouvernement au nom de la sauvegarde du régime par répartition, pose néanmoins question. En effet, si la volonté du Gouvernement est d'augmenter l'employabilité des cinquante-cinq - soixante ans, ne faudrait il pas récompenser financièrement les retraités de moins de soixante ans, ayant continué à travailler au-delà des trimestres cotisés nécessaires à l'obtention d'une retraite à taux plein ? Rappelons qu'il s'agit souvent de personnes percevant de faibles retraites. Dès lors, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la mise en place d'une telle surcote.
Réponse publiée le 22 mars 2005
Il doit préalablement être rappelé qu'avec le dispositif de retraite anticipée prévu par l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et mis en oeuvre par le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003, il est pour la première fois dérogé, dans le régime général et les régimes alignés, au principe d'ouverture du droit à la retraite à partir de soixante ans. Cette dérogation, les pouvoirs publics ont entendu la réserver aux personnes qui ont commencé à travailler jeunes et dont l'importance des droits acquis par les cotisations qu'elles ont versées témoigne à la fois d'une longue activité professionnelle et d'un effort contributif appréciable. Elle constitue en elle-même un avantage important pour les personnes concernées. Aller au-delà et servir des pensions plus élevées que les pensions dont elles auraient bénéficié à soixante ans aurait été contradictoire avec l'objectif de sauvegarde des régimes par répartition.
Auteur : Mme Odette Duriez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 15 février 2005
Réponse publiée le 22 mars 2005