Réponse publiée le 12 juillet 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'indemnisation des juges de proximité fait l'objet de toute son attention. Il lui précise que les modalités de rémunération des juges de proximité sont fixées par le décret n° 2003-438 du 15 mai 2003, qui dispose que le montant brut du taux unitaire de la vacation allouée aux juges de proximité est fixé à vingt-cinq dix millièmes du traitement brut moyen d'un magistrat du second grade. La revalorisation de cette rémunération dépend donc de l'évolution du point d'indice. S'agissant de l'indemnisation de leurs frais de déplacement, les juges de proximité en fonction, relèvent des dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990, applicable aux fonctionnaires et aux magistrats, et qui exclut le remboursement des trajets entre le lieu de travail et le domicile. En revanche, les juges de proximité sont indemnisés de leurs frais de déplacement entre leur résidence administrative, en l'espèce la juridiction de proximité d'affectation et le lieu de tenue d'une audience foraine. Il en est de même, en application des dispositions de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, pour les frais de déplacement entre la résidence administrative et le tribunal de grande instance, lorsque les juges de proximité siègent en qualité d'assesseurs au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel. Dans le cadre de la formation initiale probatoire, le trajet entre la résidence personnelle des stagiaires et le lieu de stage donne lieu à indemnisation. De même, pour les périodes de formation, les juges de proximité sont indemnisés pour les trajets compris entre leur résidence personnelle et le lieu du stage. Pour faire face aux besoins nouveaux, nés de l'indemnisation des juges de proximité et de l'accompagnement en termes de crédits de fonctionnement, le ministère de la justice a obtenu, au titre des mesures nouvelles inscrites en lois de finances depuis 2003, 8,100 millions d'euros pour assurer le paiement des vacations dues aux juges de proximité et aux charges patronales correspondantes et 2,050 millions d'euros en crédits de fonctionnement.