Réponse publiée le 29 mars 2005

Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les restaurateurs puissent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La proposition de directive relative au champ d'application des taux réduits, qui a été présentée par la Commission le 23 juillet 2003 et qui prévoit notamment la faculté d'appliquer le taux réduit à ce secteur d'activité a constitué une étape importante dans la réalisation de cet objectif. De la même manière, le soutien de l'Allemagne pour une application de cette mesure à compter du 1er janvier 2006 est également de nature à favoriser une issue positive dans ce dossier. Pour autant, l'accord unanime des États membres de l'Union européenne, indispensable en matière fiscale, n'a pas encore pu être obtenu sur cette proposition. Le Gouvernement met tous les moyens à sa disposition pour parvenir à cet accord dans les meilleurs délais. Dès que cet accord sera obtenu, et conformément à l'article 99 de la loi de finances pour 2004, le Gouvernement présentera au Parlement, dans les quatre mois qui suivront l'adoption de la directive intégrant les services de restauration à l'annexe H de la 6e directive, un texte mettant en oeuvre en droit interne la faculté nouvelle qui sera alors reconnue aux États membres. Cela étant, et dès lors que l'issue de ce dossier est tributaire de la position des autres États membres de l'Union, il n'est pas possible de déterminer de manière exacte l'échéance à laquelle le taux réduit pourra s'appliquer. C'est pourquoi, dans l'attente, le Gouvernement a prévu un mécanisme d'allégement de charges sociales des restaurateurs dont les modalités ont été arrêtées par l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement. Cette dernière mesure est en effet apparue comme la seule alternative possible pour anticiper au mieux les effets escomptés sur l'emploi de la baisse du taux de TVA.