Réponse publiée le 20 décembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie entend rappeler qu'il existe déjà de nombreuses dispositions législatives et réglementaires de protection du consommateur, de prévention et de traitement du surendettement qui permettent d'encadrer l'exercice de l'activité de crédit nécessaire à la croissance de l'économie. Ainsi, l'article L. 311-15 du code de la consommation instaure, au bénéfice de l'emprunteur, un droit de rétractation de sept jours à compter de l'acceptation de l'offre de crédit en utilisant le formulaire détachable joint à l'offre préalable. Dans le domaine du crédit renouvelable, la loi de sécurité financière du 1er août 2003 renforce l'information de l'emprunteur durant l'exécution du contrat et lors de son renouvellement. De plus, elle permet au consommateur, qui s'oppose aux modifications proposées par l'organisme de crédit lors de la reconduction du contrat, de résilier plus facilement un contrat de crédit renouvelable. Par ailleurs, la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur prévoit notamment, en matière de crédit renouvelable, que le prêteur est désormais tenu de présenter une nouvelle offre de crédit pour toute augmentation du montant de crédit consenti ou de la réserve disponible. D'autres dispositions renforcent sensiblement l'information de l'emprunteur lui permettant ainsi de mieux gérer son contrat. En parallèle, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie continue d'accorder son attention à l'évolution du surendettement. À la fin de décembre 2004, la Banque de France évaluait le nombre de ménages surendettés à 562 000. Il note positivement le recul constaté de 5,2 % du nombre de dossiers déposés auprès de la Banque de France au cours des neuf premiers mois de l'année 2005 par rapport à la même période en 2004. La Banque de France vient de rendre publique l'enquête typologique triennale sur le surendettement qu'elle réalise à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cette enquête, qui porte sur les 338 500 dossiers traités par les commissions de surendettement au 30 juin 2004, apporte la confirmation des tendances observées en 2001. Elle confirme en effet que le surendettement est aujourd'hui majoritairement (73 %, soit une augmentation de près de dix points par rapport à l'enquête de 2001) passif c'est-à-dire résultant d'un problème de solvabilité dû à une diminution des ressources consécutives à un accident de la vie (perte d'emploi, maladie, séparation, décès). Le recours excessif au crédit, qui caractérise les situations de surendettement dit « actif, n'est à l'origine que de 15 % des dossiers, en recul de cinq points par rapport à l'enquête précédente. Ce chiffre reste cependant encore trop élevé. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a demandé au comité consultatif du secteur financier d'examiner la pertinence des différents éléments de prévention, au regard des situations complexes auxquelles font face nos concitoyens. L'analyse des parcours individuels pourrait déboucher sur un « cahier des charges » préparé sous l'égide du comité consultatif, pour être appliqué par les établissements prêteurs et par les candidats au crédit. Comme le souligne l'auteur de la question, il n'existe pas en France de base centralisée de données recensant les crédits en cours, c'est-à-dire de « fichier positif ». Outre les considérations liées aux exigences de confidentialité concernant la collecte, le traitement et l'accès à des données à caractère personnel, se pose la question du contenu de ce type de base, dans la mesure où l'inscription des prêts en cours n'apparaît pas, à elle seule suffisante pour prévenir efficacement le surendettement, et notamment le surendettement passif résultant « d'accidents de la vie ». Pour toutes ces raisons, le comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre s'est, dans un avis émis le 1er juillet 2004, déclaré opposé à la mise en place d'un fichier positif dans le contexte français et a préféré défendre un renforcement et une modernisation du fichier des incidents de remboursement des crédits (FICP). Depuis, l'inscription à ce fichier intervient dès le deuxième incident de remboursement au lieu du troisième et dès le dépôt d'un dossier de surendettement sans attendre la décision de recevabilité comme auparavant. Parallèlement, la modernisation du FICP est en cours et devrait être opérationnelle au 1er janvier 2006.