décentralisation
Question de :
M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2e circonscription) - Socialiste
M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le projet de décret de transfert des routes nationales (RN) aux conseils généraux, en application de l'acte II de la décentralisation. En effet, les élus s'inquiètent tant de son contenu et que de sa mise en oeuvre. Ils craignent que ce projet entraîne le désengagement total de l'État en matière d'irrigation du territoire et d'aménagement des réseaux routiers dans le département du Puy-de-Dôme où l'ensemble des RN seraient transférées. Ce changement été opéré sans aucune concertation avec les élus concernés et semble n'avoir pour seul objectif qu'un transfert de budget aux départements. De plus, certains axes routiers nationaux des départements de montagne nécessitent des ouvrages coûteux et la prise en compte de risques naturels majeurs. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour ne pas grever les budgets des départements.
Réponse publiée le 18 octobre 2005
En référence à la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen. Un décret en Conseil d'État doit fixer les itinéraires nationaux selon les critères fixés par la loi. Le Gouvernement est particulièrement attentif aux avis exprimés par les conseils généraux dans le cadre de la procédure nationale de consultation qui s'est terminée le 31 mars 2005. La loi du 13 août 2004 précise que le transfert aux départements des routes s'accompagne du transfert concomitant des ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées aux dépenses d'entretien, de réhabilitation, d'exploitation et d'aménagements liés à la sécurité routière et à la prise en compte des risques naturels des voiries transférées. Les modalités pratiques de cette disposition législative seront précisées dans le cadre d'un décret d'application. Concernant les dépenses liées au développement du réseau national dans le cadre des contrats de plan, la loi du 13 août 2004 ne prévoit pas de transfert de crédits d'investissement en raison du cofinancement des opérations. Aussi, le décroisement des financements de l'État et des départements permettra à chaque maître d'ouvrage de faire face aux besoins d'investissement sur le réseau qui lui incombera. Par ailleurs, l'éligibilité des fonds de concours au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est désormais possible depuis le 1er juin 2005. Cette disposition, qui a été retenue par la loi du 13 août 2004, permet d'apporter une nouvelle ressource aux collectivités locales.
Auteur : M. Alain Néri
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 15 février 2005
Réponse publiée le 18 octobre 2005