Question de : M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur une inégalité apparue dans l'application de la circulaire n° 1577 du 23 février 2004 qui définit les critères d'attribution de la carte du combattant en Afrique du Nord selon les modalités de décompte de la durée de quatre mois fixée par l'article 123 de la loi de finances pour 2004. En effet, cette circulaire précise que la durée d'au moins quatre mois de présence se décompte « de date à date » (et non en jours) et que le temps de service pris en considération est celui écoulé à partir du jour du débarquement en AFN jusqu'au jour du rembarquement pour la métropole. Pour l'administration, il faut que le service commencé à « un quantième d'un mois donné ait duré au moins jusqu'à la veille du même quantième du quatrième mois suivant le débarquement ». Cependant, pour les policiers et les CRS, la circulaire précitée comme une note du directeur général de l'ONAC prévoient que, lorsque l'addition de l'ensemble des jours de présence accomplis donne au moins 120 jours, soit quatre mois sur la base de 30 jours, la condition d'une « durée des services d'au moins quatre mois » posée par l'article 123 peut alors être regardée comme remplie, alors que la circulaire donne l'exemple d'un décompte des quantièmes de 122 jours de présence aboutissant au non-droit à la carte pour un militaire appelé (débarquement le 10 mai 1959 et rembarquement le 8 septembre 1959). C'est pourquoi afin de rétablir l'équité et la justice de traitement pour tous les anciens combattants, il lui demande de bien vouloir en revenir à un principe de calcul élémentaire simple mais efficace des quatre mois à 30 jours traduits en 120 jours.