Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences exeptionnelles de la sécheresse de l'été 2003 et, en particulier, sur la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. La sécheresse et la réhydratation des sols ont favorisé des mouvements de terrain ayant provoqué d'importants dommages aux bâtiments publics ou privés. À ce jour, de nombreuses communes, notamment celle de Saint-Médard-sur-Ille en Ille-et-Vilaine, attendent un examen de leurs dossiers. Sans l'avis de la commission interministérielle, constatant, ou rejetant, l'état de catastrophe naturelle, aucune suite ne peut être donnée : qu'il s'agisse de l'ouverture des droits des assurés faisant l'objet de contrats d'assurance, d'indemnités... mais également de recours. La détresse et les difficultés de nombreuses familles vont croissantes, en particulier s'agissant des maisons d'habitation et en l'absence de réponse directe à leurs interrogations. L'article 11 de la loi n ° 2004-811 de modernisation de la sécurité civile stipule qu'un « arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'État dans le département, assortie d'une motivation. L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. De manière exceptionnelle (...) l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile. ». Si plusieurs arrêtés ont été pris, ils ne couvrent pas l'ensemble des demandes et des dizaines de communes ne figurent pas dans les listes publiées. Ainsi il lui demande comment s'applique la loi, en particulier s'il semble que les conditions et délais ne sont pas respectés ? Cette situation, une commune et pas une autre, favorise un sentiment d'injustice et de suspicion. Sous la pression des sinistrés, publics ou privés, celle des élus et des parlementaires, il a été reconnu qu'il fallait revoir la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, redéfinir des critères les plus larges possibles... La prise en compte réelle de chacune des situations, non plus seulement par zone, doit être révisée. Par souci de transparence, il lui demande de lui faire part des conclusions de la mission des grands corps de l'État chargée de valider cette nouvelle méthode. Actuellement, les demandes en suspens peuvent-elles espérer un traitement selon cette approche ou faudra-t-il renouveler les dossiers ? Il lui demande s'il s'engage également à faire procéder à des réexamens au cas par cas et à informer de ces décisions, favorables ou défavorables, les intéressés. Il le remercie enfin de lui préciser les conditions dans lesquelles des recours peuvent, ou pourront, être engagés par les maires des communes concernées.