Réponse publiée le 19 juillet 2005

La loi de finances rectificative pour 2004 a prévu le transfert des missions d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural (ex-FNDAE) aux agences de l'eau, alors que celles-ci étaient auparavant prises en charge par l'État. Cette réforme s'inscrit dans le cadre de la démarche de clarification des missions et des financements menée par le Gouvernement en matière de politique de l'eau. Elle anticipe une disposition du projet de loi sur l'eau actuellement en discussion au Parlement, qui prévoit par ailleurs la création d'un Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA, art. 41 du projet de loi) dont l'une des missions est de « garantir une solidarité financière entre les bassins ». La solidarité envers les communes rurales au titre des missions de l'ex-FNDAE s'exercera au niveau de chaque bassin. Il pourra toutefois être envisagé de compléter ce dispositif par une solidarité inter bassins sous l'égide de l'ONEMA, conformément à ses missions.