Réponse publiée le 5 juillet 2005

Les avantages sociaux dont bénéficient les salariés et retraités d'EDF et de toutes les entreprises électriques et gazières sont prévues par un statut national du personnel adopté par décret en 1946. L'État n'a pas secondé l'entreprise publique depuis 1981, date de sa dernière contribution à l'augmentation des fonds propres. À l'inverse, l'État reçoit chaque année des dividendes représentant 37,5 % du résultat net du groupe auxquels s'ajoutent diverses recettes fiscales. Ainsi, en 2003, l'État a reçu du groupe EDF 208 MEUR au titre des dividendes de l'année 2002 auxquels se sont ajoutés des impôts et taxes, et notamment 1 567 MEUR au titre de l'impôt sur les résultats. En ce qui concerne les retraites, l'adossement du régime spécial aux régimes de droit commun se traduit par un versement exceptionnel de ces entreprises à ces régimes. Cette réforme du régime de financement des retraites s'effectue ainsi dans des conditions d'une stricte neutralité financière pour les régimes de droit commun ainsi que pour les contribuables et les consommateurs.