hôpitaux
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le nouveau statut des directeurs d'hôpitaux. Un protocole d'accord portant réforme statutaire de cette profession a été signé au mois de mai 2004. Le comité de suivi de ce protocole a permis aux représentants de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et à ceux des syndicats signataires de s'accorder sur tous les différents volets techniques de ce dossier. Ainsi, les décrets relatifs aux dispositions statutaires, indiciaires et ceux relatifs aux primes et indemnités ont été finalisés, grâce à la forte mobilisation de vos services, dès le mois d'octobre. Les projets de décrets ont été adressés au ministère de la fonction publique. Une réponse de leur part était attendue courant novembre 2004, mais, à ce jour, rien n'a évolué. Il lui demande si ces décrets devraient être prochainement publiés.
Réponse publiée le 12 décembre 2006
Les textes régissant les personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° , 2° et 3° ) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ont été publiés au Journal officiel du 5 août 2005 (statut particulier et statut d'emplois fonctionnels, régime indemnitaire, évaluation, grilles indiciaires...). Les reclassements de ces personnels de direction ont été tous effectués dans le courant du second semestre de l'année 2005.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 15 février 2005
Réponse publiée le 12 décembre 2006