divorce
Question de :
M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes que rencontrent les parents qui ont été victimes d'un déplacement illicite d'enfants pour se faire délivrer un certificat de nationalité française de l'enfant mineur. Lorsque ces parents sollicitent la délivrance d'un certificat de nationalité française en faveur de leur enfant, ces derniers refusent la délivrance lorsque le parent précise que l'enfant se trouve à l'étranger, suite à un enlèvement parental, alors même que le demandeur peut apporter la preuve qu'il a la garde de l'enfant, suite à une décision de justice. Or la délivrance d'un certificat de nationalité française est souvent indispensable pour l'accomplissement d'un certain nombre de formalités, notamment aussi lorsque le parent français souhaite pouvoir faire sortir son enfant du pays vers lequel il a été enlevé ou prouver la nationalité française de l'enfant auprès des autorités étrangères. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre, éventuellement par voie de circulaire, pour inviter les tribunaux d'instance de délivrer le certificat de nationalité française au parent qui peut justifier de l'autorité parentale.
Réponse publiée le 3 mai 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les règles d'ores et déjà en vigueur relatives à la compétence des tribunaux d'instance en matière de nationalité française permettent que soit délivré un certificat de nationalité française au parent exerçant l'autorité parentale même si l'enfant mineur réside hors de France. La circulaire n° 95/8 du 5 mai 1995 relative à la délivrance des certificats de nationalité française énonce que le parent exerçant à l'égard du mineur l'autorité parentale forme au nom de celui-ci la demande de délivrance du certificat. Ce parent peut saisir à cet effet le tribunal de son propre lieu de résidence en France. Il lui est également possible de saisir le tribunal du lieu de naissance de l'enfant si celui-ci est né en France ou le tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement si l'enfant est né à l'étranger. Au regard de leur importance, ces dispositions ne manqueront pas d'être rappelées aux tribunaux d'instance si des difficultés d'application apparaissent et ce notamment à l'occasion des permanences téléphoniques tenues par le bureau de la nationalité de la chancellerie auprès de ces tribunaux.
Auteur : M. Pierre Cardo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 février 2005
Réponse publiée le 3 mai 2005