Réponse publiée le 18 avril 2006

Les modalités traditionnelles d'intervention de l'État en faveur des mutuelles auxquelles adhèrent ses personnels pour leur protection sociale complémentaire ont été récemment remises en cause au plan juridique, tant en droit interne que communautaire, et ce, quelle que soit la forme des contributions accordées, subventions directes ou aides indirectes. Ainsi, le Conseil d'État a jugé que les dispositions réglementaires qui constituaient la base légale du versement de subventions aux mutuelles créent une rupture d'égalité de traitement entre les mutuelles en réservant le bénéfice des subventions aux seules mutuelles exclusivement constituées d'agents de l'État et des établissements publics nationaux et, dans son arrêt du 26 septembre 2005, a enjoint à l'État de les abroger. Par ailleurs, la Commission européenne a estimé que les aides de l'État, susceptibles, dès lors qu'elles sont réservées aux seules mutuelles de fonctionnaires, d'entraîner des distorsions de concurrence sur le marché de rassurante complémentaire, constituent des aides d'État, incompatibles avec le marché commun. Le 22 juillet 2005, elle a adressé à la France une recommandation proposant l'adoption de mesures utiles visant notamment à la suppression de ces aides. Le Gouvernement examine actuellement les solutions de substitution, conformes au droit communautaire, susceptibles d'être mises en oeuvre. Des réflexions ont été engagées tant au niveau interministériel qu'avec les partenaires sociaux sur les évolutions possibles. Ces réflexions, tout en prenant scrupuleusement en compte les exigences d'égalité de traitement et de respect de la concurrence, veillent à favoriser les principes de solidarité, en particulier intergénérationnelle, auxquels les personnels et leurs représentants sont attachés.