Question de : M. René-Paul Victoria
Réunion (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. René-Paul Victoria appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le régime dérogatoire, existant en outre-mer, destiné à favoriser l'essor des PME et le nouveau régime complémentaire obligatoire qui semble ne pas suivre la même logique. En effet, la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 a instauré, à compter du 1er janvier 2001, une assiette réduite de moitié dans les DOM, ainsi qu'une exonération totale de cotisations durant vingt-quatre mois, pour les créateurs d'entreprises. Par lettre du 3 mai 2002, le gouvernement avait précisé que ce dispositif d'allègement des charges devait être sans incidence sur la validation des droits à la retraite des travailleurs indépendants. Jusqu'au 31 décembre 2003, les cotisations concernées étaient les cotisations de base d'assurance vieillesse et du régime complémentaire en faveur du conjoint. Depuis le 1er janvier 2004, en l'absence d'autres précisions de la part de l'administration, le régime complémentaire a été appelé par Organic sur la base de la moitié du revenu dans la limite du demi-plafond de la sécurité sociale, au même titre que la cotisation de base, afin de ne pas alourdir les charges des assurés, dans l'esprit de la loi d'orientation pour l'outre-mer. Or, une lettre de la direction de la Sécurité sociale en date du 26 juillet 2004, précise que « le régime complémentaire ne peut faire l'objet d'une assiette réduite dans la mesure où il ne constitue pas un régime de base et où sa création est postérieure à la loi d'orientation ». Pourtant, le régime complémentaire est une cotisation de sécurité sociale, gérée dans les mêmes conditions que la cotisation de base. L'application stricto sensu de cette disposition risque d'aboutir à des situations incohérentes, notamment pour les nouveaux adhérents qui devront payer de lourdes charges pour leur retraite complémentaire alors qu'ils sont totalement exonérés de cotisations pour leur retraite de base durant leurs deux premières années d'activité. Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier la mise en place d'une mesure cohérente, pour les commerçants ultra-marins, en ce domaine.