prêts à l'amélioration de l'habitat
Question de :
M. Max Roustan
Gard (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la disparition soudaine de la subvention d'aide à l'amélioration et à la conservation de l'habitat allouée aux fonctionnaires. Cette aide pouvait bénéficier aux militaires français et fonctionnaires civils de l'État, veuf ou veuve non remarié(e) de l'un de ces personnels titulaire d'une pension de réversion. Elle était attribuée sous condition d'un plafond de ressources (actualisé chaque année) et son montant correspondait à un pourcentage du coût des travaux qui variait en fonction des ressources du demandeur de 45 à 97 %. Le plafond de l'aide était de 1 774 euros. Mais sans qu'aucun service d'aide sociale ne soit informé préalablement, cette subvention a été supprimée (ou suspendue). Aucun service ne peut répondre clairement à cette question et donner des justifications. Il lui demande en conséquence de bien vouloir faire la lumière sur cette affaire, d'une part, et d'autre part, si la suppression est définitive, s'il est envisageable de la remplacer par un crédit d'impôt. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.
Réponse publiée le 29 août 2006
La prestation interministérielle d'action sociale d'aide à l'amélioration de l'habitat des retraités (AAHR), qui consistait en une prise en charge partielle des travaux effectués par les fonctionnaires civils et militaires retraités et leurs ayants droit pour améliorer le confort de leur logement et favoriser leur maintien à domicile, a été supprimée à compter du 1er janvier 2005. Le nombre de dossiers accordés en 2004 (857), en baisse de plus de 30 % depuis 1996, était en effet faible pour une prestation interministérielle. De plus, cette prestation avait un très faible caractère interministériel : plus de 80 % des bénéficiaires appartenaient à trois ministères (le ministère de la défense - 347 dossiers en 2004 ; le ministère de l'équipement - 201 dossiers en 2004 ; le ministère de l'éducation nationale - 136 dossiers en 2004). Par ailleurs, 3,4 % seulement des dossiers correspondaient à des travaux de mise en accessibilité. Le champ de la rénovation des logements de retraités disposant de revenus modestes a été fortement investi par les conseils généraux depuis une vingtaine d'année, conférant ainsi à la prestation AAHR un rôle minoritaire. L'État continue néanmoins à financer la prestation d'« aide ménagère à domicile », destinée à favoriser le maintien à domicile des agents de l'État retraités faiblement dépendants et de leurs ayants cause, et qui prend la forme d'une participation au coût de l'intervention d'organismes prestataires d'aide à domicile. L'objectif poursuivi est de valoriser les prestations d'action sociale dont l'utilité est démontrée par un taux élevé de consommation des crédits.
Auteur : M. Max Roustan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement et ville
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 15 février 2005
Réponse publiée le 29 août 2006