Réponse publiée le 26 avril 2005

L'attention du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a été appelée sur le problème particulier de l'utilisation systématique de la vidéo dans l'arbitrage. Il est rappelé qu'aux termes de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, il appartient aux fédérations sportives agréées et délégataires d'édicter les règles techniques propres à leurs disciplines, et les règlements relatifs à l'organisation des manifestations ouvertes à leurs licenciés, dont font partie les règles de l'arbitrage. Le cas échéant, la définition de ces règles s'établit en liaison avec les fédérations internationales. Quel que soit le bien-fondé de la proposition de modification du règlement de l'arbitrage que demande l'honorable parlementaire, il n'appartient donc pas au ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'exercer un contrôle particulier sur l'élaboration des règles techniques des fédérations sportives, sauf à constater qu'elles seraient utilisées à d'autres fins que sportives, ou contraires à la légalité. Toutefois il reste très attentif sur ce sujet, considérant que l'arbitrage doit être davantage valorisé, eu égard à son rôle essentiel dans le domaine du sport de compétition et à son action déterminante en matière de développement de la fonction sociale et éducative du sport. Lors de la dernière réunion du comité de suivi des États généraux du sport du 8 février 2005, le ministre a ainsi retenu l'arbitrage comme l'un des thèmes prioritaires à traiter pour l'année 2005 dans le domaine du sport de haut niveau. À cet effet, et sur la base d'un rapport en cours de réalisation, il a chargé un groupe de travail de lui présenter des propositions visant à améliorer le statut social et fiscal des arbitres, à les reconnaître en qualité de sportifs de haut niveau, et à renforcer leur rôle en matière de lutte contre la violence et les incivilités dans les stades. Le ministre a notamment indiqué qu'il entendait que soit prise en considération la situation de tous les arbitres : ceux qui évoluent au plus haut niveau des compétitions, afin de leur permettre de respecter en toute sécurité juridique leurs obligations fiscales et sociales ; ceux qui exercent une activité bénévole, dans un contexte souvent difficile, afin de leur éviter des tracasseries administratives inutiles.