Côte d'Ivoire
Question de :
M. Christophe Guilloteau
Rhône (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des Français qui ont quitté précipitamment la Côte d'Ivoire suite aux événements politiques qui se sont déroulés dans ce pays. Les dispositions de la loi du 28 décembre 1961, relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, dont l'article 1er, modifié par la loi du 3 janvier 1991, dispose que « les Français ayant dû ou estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, pourront bénéficier de la solidarité nationale affirmée par le Préambule de la Constitution de 1946, dans les conditions fixées par la présente loi ». Ces mesures de solidarité se composent à la fois de prestations de retour, de prestations temporaires de subsistance, de prêts à taux réduits ou encore de prestations sociales. Ce même texte de loi, dans son article 3, modifié par le décret n° 80-621 du 31 juillet 1980, stipule que le Gouvernement peut étendre ces mesures d'aide aux rapatriés de territoires non visés par l'article 1er de cette loi. Par conséquent, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine et s'il envisage de prendre des mesures qui à ce jour s'avèrent urgentes, sachant que les Français demeurant en Côte d'Ivoire ont été contraints d'abandonner leurs biens, leurs logements et leurs emplois et qu'ils vivent actuellement des moments très difficiles pour se réinstaller, tant matériellement, qu'administrativement et psychologiquement.
Réponse publiée le 19 avril 2005
Dès les premiers jours suivant leur retour, des mesures ont été adoptées pour faciliter l'accès des Français rapatriés de Côte d'Ivoire aux prestations familiales, au revenu minimum d'insertion, à la couverture maladie universelle, aux inscriptions scolaires et sur les listes de demandeurs de logement social. S'agissant de la réinstallation, le Gouvernement a souhaité leur manifester la solidarité de la nation en leur étendant, par décret n° 2004-1352 du 10 décembre 2004 (JO du 11 décembre 2004) le bénéfice de mesures prévues en 1962 en faveur des rapatriés des pays précédemment placés sous la souveraineté française et qui accédaient à l'indépendance. Le décret n° 1388-2004 du 23 décembre 2004 (JO du 24 décembre 2004) a institué trois aides : une aide exceptionnelle destinée aux premières dépenses induites par toute nouvelle installation ; son montant s'élève à 750 euros pour les personnes seules et 1 500 euros pour les couples sans enfant, elle est majorée de 250 euros par enfant à charge dans les limites maxima de 2 250 euros pour une personne seule et 3 000 euros pour un couple ; une aide complémentaire à la précédente destinée aux personnes dans l'impossibilité de retrouver une activité professionnelle (personnes de plus de 60 ans ou invalides ou handicapées, voire les personnes de plus de 55 ans justifiant ne pouvoir retrouver une activité) ; son montant, modulé en fonction de la composition de la famille et du niveau de revenu, est compris entre 2 423 euros et 4 500 euros pour une personne seule, et entre 2 846 euros et 5 500 euros pour un couple ; une subvention de reclassement destinée à soutenir l'investissement des rapatriés qui projettent de s'installer en France dans une activité non salariée. Cette subvention destinée à compléter l'apport personnel et, le cas échéant, les financements bancaires obtenus, est attribuée sur instruction d'un dossier précisant les caractéristiques techniques, économiques et financières du projet d'entreprise et permettant d'en apprécier la viabilité et la pérennité. Le montant de cette subvention, subordonnée au maintien pendant cinq ans sur le territoire français de l'entreprise créée, peut atteindre un maximum de 40 000 euros, dans une limite de 10 % de l'investissement total. Une instruction pour l'application de ces textes a été adressée aux préfets et les crédits ont été mis en place dès le début de l'année 2005.
Auteur : M. Christophe Guilloteau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 15 février 2005
Réponse publiée le 19 avril 2005