Réponse publiée le 7 juin 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les difficultés rencontrées par les familles à l'occasion des procédures d'adoption d'enfants malgaches font l'objet d'un traitement particulièrement attentif. Le processus d'adoption à Madagascar a connu, au cours de l'année 2004, des problèmes particuliers, révélés par le démantèlement de plusieurs réseaux de trafic d'enfants. Par ailleurs, Madagascar devait mettre sa loi en conformité avec la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, entrée en vigueur dans ce pays le 1er septembre 2004. Ces difficultés ont conduit le Gouvernement malgache à suspendre, à compter du mois de décembre 2004, les procédures d'adoption en cours. Parallèlement, en France, le procureur de la République de Nantes, chargé d'ordonner la transcription directe du dispositif d'un jugement d'adoption étranger sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, a été conduit à refuser la transcription de certains jugements d'adoption prononcés antérieurement au 1er septembre 2004. Avant toute transcription, ce magistrat doit contrôler l'opposabilité en France du jugement d'adoption, selon des critères définis par la cour de cassation dans son arrêt Munzer (Cass., 1re civ., 7 janvier 1964). Ces critères, repris à l'article 2 de l'annexe II de l'accord de coopération franco-malgache du 4 juin 1973 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions, concernent notamment le respect de l'ordre public international français. Le parquet doit ainsi s'assurer que le consentement de la famille d'origine a été donné librement et en toute connaissance des conséquences de l'adoption, en particulier, s'agissant d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant. Pour l'année 2004, sur 285 demandes de transcription de jugements d'adoption malgaches, trente et une ont à ce jour fait l'objet d'une décision de rejet fondée sur l'irrégularité du consentement à l'adoption donné par les parents biologiques des enfants. Les refus de transcription opposés par le parquet de Nantes n'ont par conséquent pas été systématiques, les parents adoptifs étant par ailleurs informés qu'en cas de contestation de cette décision, ils disposaient de la faculté de saisir le tribunal de grande instance de Nantes aux fins de voir statuer sur la transcription du jugement d'adoption. Par ailleurs, le Gouvernement, soucieux de favoriser une issue à ces dossiers, a envoyé fin février 2005 à Madagascar une mission composée de représentants des ministères de la justice et des affaires étrangères afin d'examiner, en concertation avec les autorités malgaches, l'état d'avancement de la réforme de l'adoption, de permettre le déblocage des dossiers en cours et de recueillir des informations sur le déroulement de la procédure d'adoption dans ce pays. Sur la base des éléments recueillis, des instructions ont été données au procureur de la république de Nantes dans le cadre de l'examen des demandes, afin de permettre la transcription de jugements d'adoption pour lesquels aucune irrégularité manifeste n'avait été commise. Pour certains dossiers, il est nécessaire que des éléments complémentaires soient communiqués au parquet de Nantes afin de permettre la transcription. Le Gouvernement va se rapprocher à nouveau des autorités malgaches afin de favoriser l'obtention de ces informations et d'éviter que les familles aient à entreprendre elles-mêmes cette démarche.