adjoints au maire
Question de :
M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités d'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui par l'article 143 modifie l'article 2122-18 du code général des collectivités territoriales. En effet, la disposition introduite par cet article de la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit dorénavant qu'en cas de retrait par le maire des délégations qu il avait accordées à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de cet adjoint dans ses fonctions. Ainsi, il est arrivé en janvier 2005 que le cas d'un adjoint dépourvu de délégations en juin 2002 soit revu et que ses fonctions d'adjoint lui aient été retirées après un vote du conseil. Ce vote contre le maintien de sa fonction d'adjoint s'est, semble-t-il, déroulé au mépris du principe de la non-rétroactivité des lois. Il résulte que le retrait des délégations de cet adjoint en juin 2002 est antérieur à la promulgation de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 parue au 30 du 17 août 2004, et que par voie de conséquence, seuls les effets concernés par la législation en vigueur en 2002 sont à prendre en compte. Conformément au principe de non-rétroactivité, l'application de l'article 143 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ne saurait avoir d'effets que sur les cas de retrait de délégations dont la notification interviendrait postérieurement à son entrée en vigueur. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue sur l'application de l'article 143 de la loi n° 2004-809 dans le cas de cet adjoint dont les délégations ont été retirées en juin 2002 et qui s'est vu retirer en janvier 2005 sa fonction d'adjoint.
Réponse publiée le 5 avril 2005
Aux termes de l'article 1er du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. Ainsi, l'article 143 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du 17 août 2004, la loi n'ayant pas prévu pour la disposition que cet article introduit dans le code général des collectivités territoriales une entrée en vigueur différée. La disposition nouvelle de l'article L. 2122-18 de ce code prévoit que le conseil municipal se prononce sur le maintien dans ses fonctions d'un adjoint à qui le maire a retiré ses délégations de fonctions, sans remettre en cause le régime du retrait des délégations de fonctions par le maire. Un décret d'application n'est pas nécessaire à sa mise en oeuvre, la décision à prendre par le conseil municipal étant soumise aux règles d'adoption des délibérations fixées par le code général des collectivités territoriales. Aussi, la disposition étant d'application immédiate, dès lors qu'un adjoint se trouve dépourvu de délégation, quelle que soit la date à laquelle le retrait est intervenu, elle permet depuis le 18 août 2004 au conseil municipal de décider en opportunité de maintenir ou de ne pas maintenir l'adjoint concerné dans ses fonctions et, dans cette deuxième hypothèse, s'il l'estime utile à la bonne administration de la commune de pourvoir le siège de l'adjoint devenu vacant par l'élection d'un nouvel adjoint. En tout état de cause, l'exercice de ce droit par le conseil municipal n'est pas rétroactif dans la mesure où sa décision intervient après l'entrée en vigueur de la disposition législative.
Auteur : M. Damien Meslot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 février 2005
Réponse publiée le 5 avril 2005