Réponse publiée le 12 avril 2005

L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a été appelée sur les conséquences du découplage des aides prévu par la réforme de la politique agricole commune sur la répartition de l'enveloppe de flexibilité instituée par le règlement 2529/2001 du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine. En 2002, faute du temps nécessaire à une véritable concertation avec les professionnels, l'enveloppe de flexibilité 2002 a été répartie sur l'ensemble des têtes primées en respectant le différentiel entre troupeaux laitiers et troupeaux allaitants. En 2003 une part de cette enveloppe a été attribuée aux éleveurs des régions où le déclin de l'élevage ovin est le plus accentué, ces régions correspondant, en France, aux zones non défavorisées au sens de la directive 75/268. En 2004, s'est ajoutée à cette première mesure, une aide aux éleveurs engagés dans des démarches de qualité. En 2006, en France, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, le découplage s'effectuera sur la base des versements effectués au titre des années 2000 à 2002. Il en découle que l'aide découplée sera calculée en tenant compte des seules modalités retenues pour l'enveloppe de flexibilité ovine et caprine 2002. Cependant, lors des négociations de la réforme de la politique agricole commune, afin d'encourager le maintien de la production ovine, la France a obtenu que la prime à la brebis et la prime supplémentaire puissent rester couplées dans la limite de 50 % de leur montant actuel.