Réponse publiée le 26 avril 2005

L'article 40 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 autorise le Gouvernement à prendre, pendant un délai de six mois, par ordonnance, des mesures attendues par l'ensemble des acteurs de la construction : il s'agit en effet de clarifier et de délimiter plus rigoureusement le champ de l'assurance-construction en introduisant en particulier une liste d'ouvrages non soumis aux obligations d'assurances édictées par les articles L. 241-1, L. 241e t L. 242-1 du code des assurances. Cet article impose, également, aux assureurs de proposer une assurance facultative des dommages causés à des ouvrages existants par des travaux nouveaux eux-mêmes soumis à l'obligation d'assurance. Le régime de responsabilité des sous-traitants sera lui-même modifié dans une optique d'harmonisation. Le point de départ et le délai de prescription de la responsabilité des sous-traitants seront alignés sur le régime des constructeurs. Le Gouvernement souhaite ainsi sécuriser les relations juridiques entre les différents acteurs (constructeurs, assureurs et consommateurs) de l'assurance-construction pour permettre un meilleur équilibre économique de ce régime. Ces mesures ont fait l'objet d'une longue concertation, depuis 1996, au sein de la commission technique de l'assurance-construction, à laquelle a participé l'ensemble des acteurs de la construction. L'ordonnance sera adoptée dans les prochains mois.