Réponse publiée le 21 juin 2005

Les modalités légales et réglementaires de recrutement des agents non titulaires sont différentes selon qu'il s'agit de recruter des agents du niveau de la catégorie A ou des agents du niveau de la catégorie B ou C. En effet, les enseignants non titulaires de droit public du niveau de la catégorie A sont recrutés en application de l'article 4 ou de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Ces agents bénéficient d'un contrat avec une quotité de travail pouvant aller jusqu'à 100 %. La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique est venue modifier les modalités de recrutement des agents contractuels recrutés en application de l'article 6 premier alinéa de la loi du 11 janvier 1984 précitée. Cet article dispose que : « Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet, sont assurées par des agents contractuels. ». Par conséquent, au vu de la législation en vigueur, les services régionaux de la formation et du développement ne peuvent pas recruter des agents de droit public de catégorie B et C à plus de 70 %.