Réponse publiée le 23 janvier 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'information et à la transparence concernant la gestion des déchets radioactifs et son financement, suite à la publication du rapport particulier de la Cour des comptes en janvier 2005. Il faut d'abord préciser que de nombreuses informations concernant la gestion des déchets radioactifs ont été mises à la disposition du public depuis plusieurs années. En plus des informations habituellement communiquées par les producteurs de déchets et par l'Autorité de sûreté nucléaire, les années 2004 et 2005 ont vu la parution de l'inventaire national des déchets radioactifs et des matières valorisables, et d'une version, consultable par le public, du plan national de gestion des déchets radioactifs et des matières valorisables. Par ailleurs, à la demande du Gouvernement, et dans la perspective de la loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, un débat national a eu lieu au cours des quatre derniers mois de l'année 2005 au sujet des solutions de gestion des déchets radioactifs, en particulier ceux pour lesquels des solutions de gestion à long terme sont étudiées. L'inventaire national des déchets radioactifs et des matières valorisables élaboré par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs décrit les différents types de déchets, les quantités produites, et les prévisions de production jusqu'en 2020. Une version actualisée a été publiée début 2006. Cette publication, disponible sur leur site Internet (http ://www.andra.fr), répond à la demande que le Gouvernement avait faite en 2001. En juin 2006, deux lois ont été promulguées, l'une sur la transparence et la sécurité nucléaire et l'autre sur la gestion des déchets radioactifs, y compris en matière de financement. La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité nucléaire renforce et étend les dispositions existantes en matière d'information du public. En effet, le titre III stipule que l'État est responsable de l'information du public sur les modalités et les résultats du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et fournit au public les informations correspondantes ; toute personne a le droit d'obtenir auprès de l'exploitant d'une installation nucléaire de base (INB) les informations détenues sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants pouvant résulter de l'activité exercée par l'exploitant et sur les mesures de sûreté et de radioprotection ; tout exploitant d'une INB doit établir chaque année un rapport dont un chapitre devra être consacré à la nature et la quantité de déchets radioactifs entreposés sur le site, ainsi que les mesures prises pour en limiter le volume et les effets sur la santé et sur l'environnement, en particulier sur les sols et les eaux. Ce rapport sera rendu public. Cette loi crée un Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire. Ses avis ainsi que son rapport annuel seront rendus publics. De plus, l'Autorité de sûreté nucléaire devient une autorité administrative indépendante. La loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs fixe les orientations pour les années à venir. En particulier, pour les déchets de haute activité et ceux de moyenne activité à vie longue, elle prévoit que les recherches soient poursuivies selon les trois axes suivants : la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue. Les études et recherches seront conduites en relation avec celles menées sur les nouvelles générations de réacteurs et sur les réacteurs pilotés par accélérateur dédiés à la transmutation des déchets, afin de disposer, en 2012, d'une évaluation des perspectives industrielles de ces filières et de mettre en exploitation un prototype d'installation avant fin 2020 ; le stockage réversible en couche géologique profonde. Les études et recherches seront menées en vue de choisir un site et de concevoir un centre de stockage de sorte que, au vu des résultats de ces études, la demande de son autorisation puisse être instruite en 2015, et sous réserve de cette autorisation, le centre mis en exploitation en 2025 ; l'entreposage. Les études et les recherches seront menées en vue, au plus tard en 2015, de créer de nouvelles installations existantes, pour répondre aux besoins, notamment en termes de capacité et de durée. Par ailleurs, la loi indique qu'un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs devra être établi par le Gouvernement tous les trois ans et, pour la première fois, avant la fin 2006. Il sera transmis au Parlement, qui en saisira, pour évaluation, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et sera rendu public. Concernant le financement des déchets radioactifs, le rapport particulier de la Cour des comptes de janvier 2005 indiquait que l'évaluation des charges à venir comportait des incertitudes liées au coût d'un stockage en formation géologique profonde pour les déchets de haute activité et à vie longue. Depuis, le groupe de travail mis en place par les pouvoirs publics pour définir un référentiel de coût d'un tel stockage a rendu ses conclusions et EDF a fait savoir qu'elle les avait prises en compte dans son arrêté comptable du second semestre 2005. Dans ce même rapport, la Cour des comptes faisait les constats suivants : les sociétés du groupe Areva disposent d'actifs dédiés qui peuvent être considérés comme suffisants ; EDF ne disposait, à ce moment-là, que d'un embryon d'actifs dédiés par rapport à la masse à financer ; au CEA, deux fonds spécifiques ont été créés : un fonds pour les installations civiles par affectation d'une partie des dividendes et du capital d'Areva et un fonds pour les installations liées à la défense, le premier devant être ajusté aux besoins et le second étant en gestation. Par ailleurs, la Cour des comptes recommandait que les actifs dédiés pour faire face aux dépenses prévues bénéficient d'un mécanisme de sécurisation afin que les sommes nécessaires soient effectivement disponibles le moment venu. La Cour a effectué un suivi de la mise en pratique de ses recommandations et l'a consigné dans son rapport annuel publié en février 2006. En particulier, répondant à une remarque de la Cour des comptes, EDF a indiqué qu'elle accélérait le rythme des actifs dédiés pour passer de l'état qualifié d'embryonnaire par la Cour à un niveau, en 2010, correspondant à la totalité des engagements estimés par EDF (§ 6.2.1.1.3.8 du document de référence du groupe EDF déposé en 2005 auprès de l'Autorité des marchés financiers, disponible dans la rubrique Publications du site http ://actionnaires.edif.com). La Cour a noté que les ressources du fonds civil du CEA, qui reposent en partie sur la vente de titres Areva détenus par le CEA, se trouvent obérées par la décision du Gouvernement de ne pas procéder à l'ouverture du capital d'Areva au-delà des 4 % actuels. La loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 évoquée ci-dessus contient un article consacré aux ressources financières nécessaires pour le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (article 20). Cet article 20 stipule notamment les points suivants : les exploitants d'installations nucléaires de base doivent évaluer, de façon prudente, les charges de démantèlement de leurs installations et celles de la gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs ; les exploitants doivent constituer les provisions afférentes à ces charges et affecter à titre exclusif les actifs nécessaires à la couverture de ces provisions. Nul ne pourra se prévaloir d'un droit sur ces actifs, à l'exception de l'État dans l'exercice des pouvoirs dont il dispose pour faire respecter par les exploitants leurs obligations ; les exploitants doivent transmettre tous les trois ans un rapport à l'autorité administrative (évaluation des charges, méthodes de calculs, choix concernant les actifs et leur gestion) et annuellement une note d'actualisation de ce rapport et avertir immédiatement de tout évènement important dans ce domaine. Les exploitants doivent transmettre au plus tard à la mi-2007 leur premier rapport triennal, incluant un plan de constitution des actifs nécessaires ; l'autorité administrative peut prescrire les mesures nécessaires à la régularisation d'une situation qui s'avérerait insatisfaisante ; une Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs est créée pour évaluer le contrôle de l'adéquation des provisions aux charges futures et de la gestion des actifs. Elle doit remettre un rapport au Parlement et au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire. Ce rapport sera rendu public. Enfin, on peut noter qu'au plan européen, divers travaux ont été lancés par le Conseil et la Commission dans le domaine de l'harmonisation de la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et de son financement. Des représentants de l'administration française y participent. Le Gouvernement suit cette démarche avec une grande attention pour que les principes conduisant à une gestion sûre des déchets et à un financement adéquat soient effectivement retenus en Europe.