PAC
Question de :
M. Gabriel Biancheri
Drôme (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les critères de la conditionnalité des aides de la PAC. En effet, une mesure a mis en place une surface en couvert environnemental égale à 3 % de la surface en céréales, oléoprotéagineux, lin, chanvre et gel d'exploitation, à caractère obligatoire sous forme de bandes enherbées le long des cours d'eau traversant ou bordant la surface agricole de l'exploitation. La largeur minimale des bandes est de cinq mètres et le maximum de dix mètres. L'un des objectifs de cette mesure est d'éviter toute pollution. Il lui demande si cette mesure doit s'appliquer aux exploitants d'agriculture biologique.
Réponse publiée le 12 avril 2005
La mise en place d'une surface en couvert végétal égale à 3 % de la superficie de l'exploitation est une mesure de la conditionnalité des aides agricoles européennes. Elle poursuit plusieurs objectifs, dont celui de la préservation de la ressource en eau. L'agriculture biologique, sans utiliser de produits de synthèse, pratique toutefois la fertilisation. Même si les risques de fuites d'éléments fertilisants dans les eaux de surface ou souterraines sont moins importants avec des engrais organiques, cette mesure appliquée à l'agriculture biologique reste cependant justifiée. De plus, cette disposition a été mise en place pour lutter contre les risques érosifs. Elle peut, par ailleurs, contribuer à favoriser la diversité de la flore et de la faune. Plus généralement, il aurait été paradoxal de dispenser l'agriculture biologique d'une telle mesure, compte tenu des objectifs qu'elle se fixe en terme d'amélioration de la qualité de l'environnement. Pour toutes ces raisons cette mesure s'applique également aux exploitations pratiquant l'agriculture biologique.
Auteur : M. Gabriel Biancheri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 15 février 2005
Réponse publiée le 12 avril 2005