Question de : M. Claude Leteurtre
Calvados (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Claude Leteurtre interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'attribution des cartes d'agent immobilier. Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2004, la Cour de cassation a confirmé que le statut d'agent commercial, tel qu'il est défini par la loi du 25 juin 1991, est incompatible avec toute autre activité dans le domaine de l'immobilier qui est régi par la loi du 2 janvier 1970. Cet arrêt pose de graves problèmes à de nombreux négociateurs, qui jusqu'à présent étaient employés par des agences immobilières et rémunérés à la commission, puisqu'elles ne peuvent plus obtenir pour ceux-ci auprès des préfectures les visas indispensables à leur activité. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage une modification de l'un des deux textes qui permettaient jusqu'à présent à un agent commercial, rémunéré à la commission, d'exercer la profession de négociateur immobilier. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.