Question de : Mme Sylvia Bassot
Orne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Sylvia Bassot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les plus-values immobilières, régies par l'article 150 M du code général des impôts. En raison de l'application de l'abattement pour durée de détention, toute plus-value échappe à l'impôt lorsque la cession porte sur un immeuble détenu depuis plus de vingt-deux ans. Le montant de la plus-value est en effet diminué d'un abattement de 5 % par année de possession de l'immeuble au-delà de la deuxième. Cet abattement s'applique quel que soit le mode d'utilisation de l'immeuble (donné en location ou non). Seule la plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale est exonérée, quelle que soit la durée de détention du bien. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement ne pourrait pas envisager, pour favoriser l'investissement immobilier locatif, d'accroître le taux de l'abattement pour les plus-values réalisées sur des immeubles donnés en location, en portant par exemple l'abattement annuel à 10 %, aboutissant ainsi à une exonération après onze ans de détention.