Réponse publiée le 17 janvier 2006

Le coût global de l'avenant n° 2002-02 portant rénovation de la convention collective du 31 octobre 1951 avait été évalué par la FEHAP à 103,12 MEUR, dont 56,233 MEUR supportés par l'Objectif national des dépenses de l'assurance maladie sanitaire. Les crédits accordés aux établissements FEHAP au titre de cet avenant correspondent à la transposition au secteur privé non lucratif du protocole salarial du 14 mars 2001, dit protocole « filières ». Le montant disponible pour cette transposition - seules ressources disponibles à cet effet sur la période 2002-2005 - a été calculé en appliquant au montant prévu pour la fonction publique hospitalière le ratio « masse salariale secteur privé/masse salariale secteur public ». À partir de cette enveloppe de transposition, le poids relatif de la FEHAP - soit 70,20 % dans le secteur sanitaire - a été appliqué. Les crédits effectivement délégués aux établissements FEHAP au titre des exercices budgétaires 2002, 2003, 2004 et 2005 s'élèvent pour le secteur sanitaire à 56,91 MEUR. La somme ainsi allouée couvre donc bien les besoins estimés. En application, enfin, du principe de stricte transposition en masse des mesures décidées pour la fonction publique hospitalière, il avait été convenu avec le directeur général de la FEHAP que, si le coût de l'avenant portant rénovation venait à excéder le cadrage financier posé, les établissements concernés devraient le financer par un effort de productivité supplémentaire ou dans leur politique salariale annuelle. C'est en considération de ces éléments que l'avenant n° 2002-02 a été agréé par le ministre chargé de la santé. Il n'est donc pas envisagé d'allouer des crédits supplémentaires au titre de sa mise en oeuvre.