Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État sur la nouvelle version du site internet Légifrance. En effet, le 5 novembre 2004 est mise en ligne une nouvelle version de Légifrance permettant - selon le site internet - « d'une part, un accès plus aisé aux textes, grâce à une simplification de l'ergonomie du site et de la navigation dans les corpus, et, d'autre part, une lecture plus claire des textes consolidés, grâce à une présentation plus explicite de leurs contenus ». Toutefois, cette nouvelle version a supprimé un page internet extrêmement pratique et symboliquement importante : la page présentant l'ensemble des lois importantes de notre pays et notamment les lois antérieures à la Ve République comportant les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, principes à valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel de 1971 relative à la liberté d'association. C'est pourquoi il souhaite savoir dans quelle mesure et dans quel délai cette page internet peut être remise en activité sur ce site dont la vocation première est de faciliter l'accès au droit. - Question transmise à M. le Premier ministre.