établissements
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'expérimentation lancée permettant la désignation de délégués du médiateur de la République en milieu carcéral. Depuis l'annonce du dispositif le 20 septembre dernier, il souhaite connaître l'échéancier de montée en puissance de ce dispositif ainsi que, le cas échéant, les premiers bilans quantitatifs et qualitatifs qui pourraient être effectués.
Réponse publiée le 17 octobre 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'il a signé la convention fondant l'expérimentation de l'intervention de délégués du Médiateur de la République dans dix établissements pénitentiaires le 16 mars 2005 avec le Médiateur de la République. Le bilan de cette expérimentation est très positif. Au cours du premier semestre 2006, le recours aux délégués du Médiateur a fortement augmenté par rapport à l'année 2005. Les délégués du Médiateur de la République ont reçu 348 saisines, dont 279 relevaient de leurs compétences. Ce chiffre est à rapprocher du nombre de saisines du Médiateur de la République avant l'expérimentation de l'ordre d'une dizaine par an pour l'ensemble de la population pénale. Compte tenu de ces éléments, une généralisation du dispositif est actuellement envisagée par le garde des sceaux en concertation avec le Médiateur de la République.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 février 2005
Réponse publiée le 17 octobre 2006