Réponse publiée le 19 avril 2005

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions d'attribution des aides de l'État au titre des conventions initiales de contrats emploi solidarité (CES) et de contrats emploi consolidé (CEC). Il est souligné que, pour la période considérée, les décisions d'attribution des aides ont été prises en application de la circulaire DGEFP n° 2003-30 du 5 décembre 2003 relative à l'action territorialisée du SPE en 2004 et non en application des décrets modificatifs. En conséquence de quoi, l'honorable parlementaire demande si des instructions ont été données aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) pour en tirer les conséquences financières pour l'ensemble des conventions conclues entre janvier 2004 et le 18 août 2004, date d'entrée en vigueur des décrets n° 2004-815 et n° 2004-816. Les instructions données par voie de circulaire aux services déconcentrés relatives aux conditions de prise en charge des CES et des CEC pour 2004 ont bien eu pour effet de préparer et d'anticiper les changements intervenus ultérieurement par voie réglementaire. Etant donné que la présentation des modifications apportées aux CES et aux CEC dans la circulaire DGEFP n° 2003-30 du 5 décembre 2003 est conforme aux textes réglementaires modificatifs, aucune instruction complémentaire ne s'est avérée utile pour préciser le champ d'application des décrets en question. En ce qui concerne le calendrier d'application des nouvelles dispositions, les instructions nécessaires ont été données aux services déconcentrés pour préciser les conditions de transition des anciennes vers les nouvelles dispositions. Ainsi, les conventions en cours d'exécution ont été exclues du champ d'application des nouvelles dispositions réglementaires. Enfin, les chantiers d'insertion conventionnés au titre de l'article L. 322-4-16 du code du travail se sont vus confirmer le taux de prise en charge de 95 % pour les CES. La circulaire DGEFP n° 2003-30 du 5 décembre 2003 relative à l'action territorialisée du SPE en 2004 a donc bien eu pour objectif principal de préparer l'ensemble des employeurs concernés aux nouvelles conditions de prise en charge des CES et des CEC à compter de 2004. L'information des services en charge de l'emploi en direction des employeurs a ainsi permis de justifier les modifications apportées aux conditions de prise en charge des CES et des CEC, celles-ci étant désormais déterminées en fonction de la nature de l'employeur et non plus en fonction de l'appartenance de la personne bénéficiaire à telle ou telle catégorie administrative. Ces modifications justifiées par la nécessité de responsabiliser financièrement les employeurs de CES et de CEC en tenant compte de leurs capacités contributives ont été d'autant mieux appréhendées qu'elles ont été préparées et anticipées par la circulaire DGEFP n° 2003-30 du 5 décembre 2003. Les employeurs ne souhaitant donc pas bénéficier des nouvelles dispositions ont été informés à temps et ont donc pu prendre des dispositions en conséquence.