Réponse publiée le 12 avril 2005

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée chargée des affaires européennes sur la législation relative à l'exploitation des machines à sous en vigueur en Slovaquie. L'exploitation des machines à sous est autorisée en Slovaquie. Elle est régie par la loi n° 194/1990 sur les loteries et autres jeux similaires. Un nouveau texte de loi relatif aux jeux de hasard est cependant à l'étude. Ce projet de loi, présenté par le ministre slovaque des finances, tend à libéraliser le marché des jeux de hasard (la loterie nationale est encore cependant une entreprise d'État). L'exploitation des machines à sous est soumise à l'obtention de licences. Le secteur des jeux de hasard emploie 19 000 personnes et a un chiffre d'affaire de plus de 25 milliards de SKK (658 MEUR). On dénombre officiellement, actuellement, 11 000 machines à sous en Slovaquie. La loi n° 194/1990 ne limite pas le type d'établissements autorisés à exploiter ces machines (casinos, salles de jeux, hôtels et bars), dans la mesure où ils ne détiennent pas plus de cinq machines. Au-dessus de cinq machines, seuls les casinos et les salles de jeux peuvent exploiter les machines à sous. On entend par salle de jeux un endroit isolé, destiné à recevoir des machines à sous, et dont l'accès est interdit aux mineurs. Concernant le montant maximum des gains, le gain éventuel pour une partie sur une machine individuelle ne doit pas dépasser 300 SKK (8 EUR). Le montant maximum des gains pour des machines à sous mises en réseaux est de 100 000 SKK (2 630 EUR). Le programme des machines doit prévoir une redistribution minimale de 60 % des montants joués. Selon le texte législatif en vigueur, la tutelle du secteur des jeux de hasard réunit le ministère des finances (octroi des licences générales et individuelle) et la direction nationale des impôts et les différents offices locaux des impôts (activité de contrôle). Pour obtenir l'autorisation d'exploiter des machines à sous il faut : payer une taxe pour chaque machine ; obtenir une carte dite générale permettant d'exploiter des machines à sous, délivrée pour chaque machine. Cette carte d'identification contient : le nom et le prénom de l'exploitant ; le numéro de l'attestation ; le type et le numéro de production de la machine ; le numéro, la date, et la période de validité de l'autorisation d'exploitation ; la version du programme ; le tampon et la signature de l'institution chargée de la délivrance des autorisations d'exploitation. Il faut également obtenir une autorisation auprès de la collectivité locale concernée (qui peut trouver un intérêt financier à l'exploitation de machines à sous sur son territoire). Chaque machine doit être conçue de telle manière qu'un seul joueur à la fois puisse l'utiliser. Le joueur doit avoir un accès direct à l'endroit où on introduit la monnaie. Chaque machine doit avoir son propre système de paiement.