Question de : M. Jean-Louis Christ
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions qui permettent des aménagements de la fiscalité des viticulteurs coopérateurs. Celles-ci prévoient ainsi un étalement de l'imposition de la récolte en fonction de son encaissement (plusieurs acomptes répartis sur douze à quinze mois). Or, les vendeurs de raisins au négoce se trouvent dans une situation analogue à celle des coopérateurs, dans la mesure où ils encaissent le produit de leur récolte par acomptes successifs selon un échéancier identique à celui des viticulteurs coopérateurs. Toutefois, les dispositions d'étalement de l'imposition de la récolte ne leur sont pas applicables. Il lui demande si des mesures sont à l'étude pour gommer cette disparité de traitement fiscal entre viticulteurs coopérateurs et viticulteurs de raisin en vrac, dans le sens d'un soutien de la filière viti-vinicole.